J.O. 235 du 10 octobre 2007
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Arrêté du 19 septembre 2007 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation dans les limites de la station de pilotage du Havre-Fécamp
NOR : DEVT0765100A
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu la loi du 28 mars 1928 modifiée relative au régime du pilotage dans les eaux maritimes ;
Vu le décret du 6 février 1932 modifié et complété portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
Vu le décret du 17 avril 1934 modifié réglementant le service des bateaux, engins stationnaires et établissements flottants ayant une source d'énergie à bord et non soumis à la réglementation de la navigation maritime ;
Vu le décret no 54-668 du 11 juin 1954 déterminant, en exécution du décret-loi du 17 janvier 1938, les conditions d'application de la réglementation de l'inscription maritime dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer ;
Vu le décret no 59-951 du 31 juillet 1959 portant fixation des limites de l'inscription maritime dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par des bâtiments de mer ;
Vu le décret no 69-515 du 19 mai 1969 modifié relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes ;
Vu le décret no 70-207 du 9 mars 1970 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation en mer, dans les ports et rades, sur les étangs ou canaux salés dépendant du domaine public maritime et dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux en aval du premier obstacle à la navigation des bâtiments de mer ;
Vu le décret no 91-731 du 23 juillet 1991 modifié relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2002 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (dit « arrêté ADNR ») ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2007 relatif à la navigation de bateaux fluviaux en mer pour la desserte de Port 2000 ;
Vu l'arrêté du 30 août 2007 relatif à la navigation en mer de bateaux fluviaux « porte-conteneurs » pour la desserte de Port 2000 par l'estuaire de la Seine ;
Vu l'avis du directeur du Port autonome du Havre ;
Vu l'avis de la station de pilotage du Havre-Fécamp ;
Vu l'avis du préfet de région Haute-Normandie, préfet de laSeine-Maritime,
Arrête :
Article 1
Dans les limites de la station de pilotage du Havre-Fécamp, le pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux est obligatoire, sauf dans les cas prévus aux articles 2 et 3 ci-après.
Le port historique du Havre désigne l'ensemble des installations du port du Havre, hors bassin Hubert Raoul-Duval.
Le bassin Hubert Raoul-Duval du port du Havre est dénommé ci-après Port 2000.Article 2
Sont affranchis de l'obligation de pilotage, à l'exception des bateaux transportant des passagers, les bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux ne franchissant pas la limite des digues du port historique du Havre ou de Port 2000.Article 3
Sont dispensés de l'obligation de prendre un pilote les bateaux bénéficiant d'une dérogation pour la navigation par la mer entre Port 2000, le port historique du Havre et l'estuaire de la Seine, en application de l'article 4 du décret du 11 juin 1954 susvisé, lorsque la conduite est assurée personnellement par des patrons munis de la licence de patron-pilote prévue au titre II du présent arrêté ou assistés de personnes possédant une telle licence.
Dans le cas du transport de matières dangereuses, cet affranchissement ne dispense pas de la présence à bord d'un « expert » titulaire d'une attestation de formation pour le transport de matières dangereuses telle que définie par l'arrêté du 5 décembre 2002 susvisé (partie 8 du règlement dit « ADNR » pour le transport des matières dangereuses sur le Rhin).Article 4
La licence de patron-pilote est délivrée par le préfet de la Seine-Maritime, dans les conditions fixées par l'article 4 du décret du 9 mars 1970 susvisé.
La demande de licence est établie sur papier libre et adressée au préfet de la Seine-Maritime avec les pièces prévues par l'article 6 du décret du 9 mars 1970 susvisé.Article 5
Les licences de patron-pilote peuvent être sollicitées :
- soit pour la zone 1 comprise entre le port historique du Havre et Port 2000 ;
- soit pour la zone 2 comprise entre le port historique du Havre, Port 2000 et l'estuaire de la Seine, désigné par sa limite nord à savoir le parallèle 49° 27'50 N.Article 6
Les licences de patron-pilote peuvent être sollicitées pour les bateaux bénéficiant d'une dérogation pour la navigation par la mer entre Port 2000, le port historique du Havre et l'estuaire de la Seine, en application de l'article 4 du décret du 11 juin 1954 susvisé.Article 7
La commission locale chargée d'examiner les candidats à une licence de patron-pilote comprend, sous la présidence du préfet de la Seine-Maritime ou de son représentant :
a) Des membres de droit :
1. Le chef du service navigation de la Seine ou son représentant ;
2. Le directeur départemental des affaires maritimes ou son représentant ;
3. Le directeur du port autonome du Havre ou son représentant ;
b) Des membres nommés par le préfet de la Seine-Maritime :
1. Un pilote du Havre en activité choisi en raison de sa compétence technique, sur proposition du Syndicat des pilotes du Havre-Fécamp, et avis du directeur départemental des affaires maritimes ;
2. Deux patrons possédant une licence de patron-pilote d'un niveau au moins égal à celle sollicitée par les candidats, sur proposition des principales organisations syndicales, patronales et ouvrières, et avis du chef du service de la navigation de la Seine.Article 8
La licence de patron-pilote ne peut être délivrée qu'aux titulaires des certificats de capacité du groupe A prévus par le décret du 23 juillet 1991 susvisé.
Le candidat à une licence de patron-pilote doit avoir effectué dans les trois mois qui précèdent la demande de la licence dans les limites de la zone pour laquelle la licence est demandée, en qualité de patron ou de second présent à la passerelle et directement assisté d'un pilote les voyages ci-après :
Pour la zone 1 :
a) 8 voyages aller ou retour dont au moins 2 de nuit ;
b) Un stage de 8 heures effectives sur le simulateur de manoeuvres de la station de pilotage du Havre-Fécamp.
Pour la zone 2 :
a) 16 voyages aller ou retour, dont au moins 8 entre le port historique ou Port 2000 et l'estuaire de la Seine et dont au moins 4 de nuit ;
b) Un stage de 16 heures effectives sur le simulateur de manoeuvres de la station de pilotage du Havre-Fécamp.
La licence zone 1 pourra être étendue à la zone 2 après 8 voyages, dont au moins 4 de nuit, directement assisté d'un pilote entre le port historique ou Port 2000 et l'estuaire de la Seine et un stage de 8 heures effectives sur le simulateur de manoeuvres de la station de pilotage du Havre-Fécamp.
Les candidats à la licence justifient de leurs voyages et de leur formation au simulateur par la production d'une attestation visée par un pilote du Havre.Article 9
Le programme de l'examen est adapté en fonction de la zone et des types de bateaux, d'engins flottants et formation de convois pour lesquels la licence est demandée.
Les candidats doivent connaître les textes suivants :
- décret no 77-733 du 6 juillet 1977 rendant applicable le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer ;
- arrêtés du préfet maritime portant réglementation de la circulation des navires en baie de Seine aux approches des rades du Havre-Antifer, Le Havre, Rouen et Caen-Ouistreham ;
- règlement général de police des ports maritimes de commerce et de pêche ;
- règlement particulier de police du port du Havre ;
- règlement local pour le transport et la manutention des matières dangereuses dans le port maritime du Havre.
Les candidats doivent en outre connaître précisément les éléments suivants :
- lecture des cartes marines, renseignements fournis par les cartes marines de la Seine-Maritime ;
- notions sommaires sur le compas et pour les bateaux sur lesquels les équipements radar et VHF sont exigés, connaissance sur l'utilisation de ces matériels et sur les canaux d'appel et de dégagement ;
- marées au Havre, régime des marées en rade du Havre et dans les chenaux, principales roses de courants ;
- description du chenal principal et de celui de Port 2000 : orientation, balisage, courants, sondes, alignements de garde, guidage radar par visibilité réduite ;
- hauts-fonds : emplacements, balisage, sondes, épaves ;
- organisation du trafic : VTS Havre-port, canaux VHF.Article 10
Tout titulaire d'une licence de patron-pilote est tenu de faire parvenir au préfet de la Seine-Maritime, ou son représentant, lorsqu'il demande le renouvellement de sa licence, un relevé des voyages qu'il a effectués au cours de l'année précédente en précisant les trajets effectués et les caractéristiques des bateaux, convois et autres engins fluviaux qu'il a pilotés, ainsi qu'un certificat délivré depuis moins de trois mois par un médecin des gens de mer attestant que l'intéressé remplit les conditions physiques mentionnée à l'article 6-3 du décret du 9 mars 1970 susvisé. Le patron-pilote doit avoir effectué au moins 10 voyages aller ou retour dans les douze mois précédant la demande pour obtenir le renouvellement de sa licence.
L'absence de transmission annuelle du certificat médical entraîne le rejet de la demande de renouvellement de la licence de patron-pilote.Article 11
A tout moment, le préfet de la Seine-Maritime, après avis de la commission locale, l'intéressé ayant été préalablement admis à présenter ses observations, peut retirer le bénéfice de la licence de patron-pilote à un patron qui ne présenterait plus les garanties nécessaires à la bonne exécution et la sécurité du trafic maritime environnant.Article 12
En cas d'accident de navigation survenu à un bateau, à un convoi ou à un autre engin flottant fluvial, entre le port historique du Havre, Port 2000 et l'estuaire de la Seine, le patron du bateau, s'il est titulaire d'une licence de patron-pilote ou le titulaire de la licence qui lui prête assistance, doit, sous peine de suspension de sa licence, remettre dans les vingt-quatre heures son rapport à la préfecture de la Seine-Maritime et à la direction du port du Havre.Article 13
Ne peuvent se présenter à l'examen pour la délivrance d'une licence de patron-pilote les candidats qui ont été refusés par la commission depuis moins de six mois ou qui ont été reconnus responsables d'un accident survenu depuis moins de six mois.Article 14
L'arrêté du 10 janvier 2007 relatif au pilotage des bateaux, convois et autre engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation dans les limites de la station de pilotage du Havre-Fécamp est abrogé.Article 15
Aussi longtemps qu'il ne lui est pas possible de désigner deux patrons munis d'une licence de patron-pilote pour la navigation entre le port historique du Havre et Port 2000 ou l'estuaire de la Seine, le préfet de la Seine-Maritime pourra constituer la commission locale sans les représentants des principales organisations syndicales et patronales.Article 16
Les contraventions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux dressés par les agents assermentés des divers services intéressés et poursuivies conformément à la loi.Article 17
Le préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 septembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la mer
et des transports,
D. Bursaux